Remis le 30 août à Christian Estrosi et Hervé Novelli, le rapport du médiateur de la sous-traitance, Jean-Claude Volot, qui invite notamment à faire appliquer les textes existants, devrait déboucher sur des arbitrages « d'ici à la fin octobre ».
Jean-Claude Volot, médiateur des relations inter-industrielles et de la sous-traitance, a rendu, le 30 août, son rapport sur le dispositif juridique applicable aux relations client-fournisseur, à Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, et à Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce et des PME. Si l'« empilement de textes
» concernant les relations inter-industrielles et la sous-traitance interdit bien les mauvaises pratiques, le rapport de Jean-Claude Volot souligne l'absence de contraintes ou de sanctions limite l'application de ces textes, mais n'envisage pas de réformer la loi.
Une loi… à terme
Le médiateur fait la proposition d'une démarche en quatre étapes, à inscrire dans un cadre européen. Jean-Claude Volot invite d'abord à « créer un nouvel état d'esprit favorable à l'industrie et dans lequel tous les acteurs, grands et petits, publics et privés, aient partie liée ». Il propose également de « développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles, comme ont su le faire les entreprises du BTP » avec des chartes de bonnes pratiques ou encore par un dialogue entre partenaires industriels. L'auteur préconise de « veiller à l'application effective de la loi existante », par les moyens d'action de l'État. Enfin, il envisage une étape législative, sans remettre en cause la loi de 1975 pour le secteur du BTP. Il s'agirait notamment de définir un cadre pour les relations inter-entreprises (contrat écrit, rupture du contrat, clause de réserve de propriété, garantie du sous-traitant, propriété industrielle). Après une consultation, les arbitrages devraient être rendus « d'ici à la fin octobre ».
