Cette aide se substitue au règlement modifié relatif à la Prime Régionale à la Création d’entreprise en date du 21 décembre 2001.
Objectifs
L’aide s’inscrit dans le cadre du dispositif Objectif-Création qui vise à renforcer l’accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d’entreprises, en mettant à leur disposition les services suivants :
- Objectif Découverte
- Objectif Projet
- Objectif Lancement
- Objectif Développement
L’aide relève d’Objectif Lancement, dans la mesure où elle intervient dès que la création ou la reprise de l’entreprise est effective.
L’objectif est de clore la phase de préparation et d’offrir à l’entreprise une subvention qui lui permet d’assumer pour partie ses frais de démarrage. A ce titre, l’aide intervient selon 2 modalités différentes :
- une aide forfaitaire qui s’applique à toute création ou reprise selon les conditions prévues au présent règlement ;
- une aide majorée qui intervient dans les domaines considérés prioritaires par la Région Limousin, à savoir l’innovation, le tourisme, le bois / environnement, l’économie sociale et solidaire, dont les conditions sont également énoncées dans ce règlement
Bénéficiaires
Toute entreprise créée ou reprise sur le territoire de la région du Limousin, à l’exception :
- des activités immobilières
- de l’activité d’intermédiation financière
- des activités agricoles, ces dernières bénéficiant de dispositifs d’accompagnement spécifiques.
- des professions libérales dites « réglementées »
- des extensions d’activités : entreprises détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise existante ou entrepreneur installé dans une autre affaire dont il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote
- des reprises d’entreprises bénéficiant de l’avance pour le renforcement des fonds propres des entreprises, qui est une aide plus avantageuse pour les projets nécessitant des fonds importants
- des réactivations d’entreprises, lorsque l’activité de l’entreprise a été interrompue depuis moins de 2 ans
- des associations qui ne remplissent pas les conditions d’intervention de l’aide majorée
Conditions d’éligibilité
La création ou reprise d’entreprise pour laquelle l’aide est sollicitée doit avoir fait l’objet d’un projet formalisé. Cette formalisation est attestée soit par la mise en œuvre d’un accompagnement dans le cadre d’Objectif Projet, soit par la remise d’un plan d’affaires établi sur 3 ans, et comportant notamment les éléments décrits en annexe.
L’entreprise doit être inscrite, agréée ou enregistrée conformément aux textes législatifs et réglementaires dont elle relève.
La demande d’aide doit parvenir à la Région dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’immatriculation ou de reprise de l’entreprise. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus éligible.
Montant de l’aide
L’aide est une subvention forfaitaire de 1 000 €.
L’aide peut être majorée, dans la limite des capitaux propres de l’entreprise , dans les domaines qui constituent des priorités pour la Région. Les conditions et modalités de majoration sont indiquées ci-après :
1. Innovation
L’innovation est établie par les éléments suivants :
- l’entreprise est partie prenante d’un partenariat formalisé, de manière individuelle ou collective, avec un organisme de recherche ou un centre technique ;
- l’entreprise dispose en interne de compétences en recherche et développement, établies selon le curriculum vitae et/ou le contrat de travail de la ou des personnes concernées.
Pour les activités relevant de l’un des pôles de compétitivité : Elopsys, Céramiques, Cancer-bio-santé, Innoviandes, Viaméca, dont le détail est décrit à l’annexe, l’aide peut être majorée jusqu’à 15 000 €.
Pour les activités relevant de l’un des pôles d’excellence : design numérique ou interactif et domotique, l’aide peut être majorée jusqu’à 10 000 €.
Pour les projets accompagnés par l’ Association Incubateur Limousin d’Entreprises et donc adossés à un laboratoire de l’Université de Limoges et du Limousin et qui n’entreraient pas dans le champ des pôles de compétitivité ou d’excellence, l’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 €.
Pour les entreprises relevant du pôle d’innovation de l’artisanat sur « l’habitat de demain » ou d’un contrat de progrès dont la Région est partenaire, et dans la mesure où la structure qui pilote l’action collective peut attester de la participation effective et active de l’entreprise aux groupes de travail et autres travaux, l’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 €.
2. Tourisme
Pour les hôtels indépendants classés a minima 2 étoiles et affiliés à un label de promotion, ainsi que les auberges de pays , l’aide peut être majorée jusqu’à 15 000 €.
Pour les campings classés a minima 3 étoiles , l’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 €.
Pour l’activité de gestion d’ ensemble de meublés et / ou meublés de grande capacité , pouvant accueillir au minimum 12 personnes, classés a minima 3 étoiles, labellisés et commercialisés par un service de réservation, l’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 €.
3. Bois et environnement
L’aide peut être majorée jusqu’à 15 000 € dans les cas suivants :
-Entreprises de construction bois, utilisant des bois certifiés PEFC ou FSC et s’engageant dans la certification de leur chaîne de contrôle à 2 ans
-Fabrication de composants bois pour le bâtiment (mêmes conditions)
-Fabrication de matériels relatifs aux énergies renouvelables
-Exploitation mécanisée de forêts feuillues
-Activité de valorisation des coproduits agricoles et forestiers
4. Economie sociale et solidaire
L’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 € pour les entreprises suivantes :
-Entreprises adaptées
-Structures d’insertion par l’activité économique : entreprises d’insertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d’insertion
-Entreprises agréées « entreprises solidaires »
-Entreprises du secteur marchand avec mise en place d’un mode de gouvernance démocratique et/ou visant une utilité sociale, notamment sociétés coopératives ouvrières de production.
Si ces mêmes entreprises ont une activité particulièrement novatrice et/ou un caractère social et solidaire plus affirmé, démontré par l’existence de cofinancements publics sur le plan de financement initial, l’aide pourra être majorée jusqu’à 15 000 €.
Dépôt de la demande
La demande est adressée à M. le Président du Conseil Régional et déposée dans les services de la Région.
Décision d’attribution
Les décisions d’attribution ou de rejet sont prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. L’attribution de l’aide nécessite au préalable une vérification des conditions légales et réglementaires et une appréciation de son opportunité économique.
